Registres des traitements liés aux Transactions immobilières (Fr)
Ce registre de traitement concerne les traitements relatifs à la négociations des biens immobiliers mis en œuvre par toute personne publique ou privée.
Il couvre toutes les activités courantes liées aux métiers de la transaction immobilières et couvre les mandats de négociation, l’enregistrement des éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier, à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et la gestion des opérations de recouvrement de créance, la gestion et la transaction par voies télématique et électronique, les opérations de négociation immobilière ainsi que l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles
Dorénavant, le mot d’ordre est la responsabilisation des entités qui (sous)-traitent des données à caractère personnel. Dès lors, grâce à la bonne tenue de ce registre, celles-ci disposeront d’une vue d’ensemble des opérations de traitement, leur permettant de maîtriser et de contrôler leur conformité avec les nouvelles obligations légales. Le registre des traitements est, par conséquent, un outil précieux de mise en conformité et généralement un bon point de départ pour entamer celle-ci.