Registre des traitements liés à la gestion des biens immobiliers (Fr)
Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
Pour l'établissement de ce registre de traitement nous nous sommes basés sur la norme simplifiée NS-021 concerne les traitements relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en œuvre par toute personne publique ou privée.
Elle permet la gestion des loyers, d'assurer la gestion des SCI, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé. Elle couvre également les mandats de gérance, l’enregistrement des éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier, à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et la gestion des opérations de recouvrement de créance, la gestion et la transaction par voies télématique et électronique, les opérations de négociation immobilière ainsi que l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles
Dorénavant, le mot d’ordre est la responsabilisation des entités qui (sous)-traitent des données à caractère personnel. Dès lors, grâce à la bonne tenue de ce registre, celles-ci disposeront d’une vue d’ensemble des opérations de traitement, leur permettant de maîtriser et de contrôler leur conformité avec les nouvelles obligations légales. Le registre des traitements est, par conséquent, un outil précieux de mise en conformité et généralement un bon point de départ pour entamer celle-ci.