Registre de traitements crédits aux personnes physiques - Smart Invest Patrimoine
Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
Pour l'établissement de ce registre nous nous sommes basés sur la norme 13 concerne les traitements relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédits, à savoir la constitution et l'étude du dossier de crédit, la gestion du crédit, la sélection des clients pour réaliser des actions de prospection liées exclusivement aux activités de l'établissement et l'exécution des obligations légales d'information.
Le calcul automatisé de l'appréciation du risque ainsi que les cessions ou locations des données traitées sont exclus.
L'information des personnes est effectuée lors de la collecte des données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Certaines données peuvent être utilisées à des fins commerciales dès lors que les personnes concernées ont pu être en mesure de s'y opposer.
Dorénavant, le mot d’ordre est la responsabilisation des entités qui (sous)-traitent des données à caractère personnel. Dès lors, grâce à la bonne tenue de ce registre, celles-ci disposeront d’une vue d’ensemble des opérations de traitement, leur permettant de maîtriser et de contrôler leur conformité avec les nouvelles obligations légales. Le registre des traitements est, par conséquent, un outil précieux de mise en conformité et généralement un bon point de départ pour entamer celle-ci.