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Administrateur de biens 05 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (V1)

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Description plus précise de la finalité (pas obligatoire)

Catégories de personnes concernées par le traitement

Clients

Prospects

Si autre, précisez:

Catégories de données collectées

Données d’identification personnelles : nom, prénom, adresse,...

Caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, nationalité,...

Données électroniques (adresses emails, numéro de téléphone,...)

Particularités financières : Comptes bancaires

Numéro de Registre national

Si autre, précisez:

Durées de conservation des données

En vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.

Si autre, précisez:

Catégories des destinataires ayant accès aux données

Banques et compagnies d'assurance

Services Publics

Justice

Personne (indépendante et employée) travaillant au service du responsable de traitement

Si autre, précisez:

Méthodes de collecte des données

Formulaire KYC ou équivalents, en ligne ou papier.

Si autre, précisez:

Si c'est le cas, identifiez les données sensibles concernées par le traitement

Origine raciale

Origine ethnique

Opinions politiques

Opinions philosophiques

Opinions religieuses

Appartenance syndicale

Données de santé

Vie sexuelle

Catégories de personnes concernées par le traitement des données sensibles

Habitants de la copropriété (locataires, propriétaires,…)

Si autre, précisez:

Durée de conservation des données sensibles

0 jour sauf délais repris ci-dessous. La règle en la matière est de ne pas conserver les données à caractère personnel après le règlement du solde des comptes ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

2 ans : petits travaux et attestations entretien des chaudières.

5 ans : factures d'eau et électricité

10 ans : Documents relatifs à la gestion de la copropriété (PV des assemblées générales, correspondance avec le syndic,...), documents liés à des travaux couverts par la garantie décennale.

Si autre, précisez:

Catégories des destinataires ayant accès aux données sensibles

Banques et compagnies d'assurance

Services Publics

Justice

Personne (indépendante et employée) travaillant au service du responsable de traitement.

Si autre, précisez:

Base légale du traitement des données sensibles

le consentement explicite de la personne concernée

le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique

des données sont manifestement rendues publiques par la personne concernée

le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, la prise en charge sanitaire ou sociale, ou la gestion des systèmes et des services sanitaires ou sociaux

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Si c'est le cas, identifiez les catégories de données hors U.E.

Données d’identification personnelles : nom, prénom, adresse, identifiant de client,...

Caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, nationalité,...

Composition du ménage : conjoint, enfants, personnes à charge,...

Données électroniques (adresses emails, numéro de téléphone,...)

Caractéristiques du logement : type de logement, bien propre ou loué, durée de séjour à cette adresse, loyer, charges, classification de l’habitation, détails de valorisation, noms des détenteurs des clefs.

Si autre, précisez:

Base légale du transfert des catégories de données hors U.E.

le transfert est fondé sur base d’une décision d’adéquation du pays concerné par les autorités européennes

le transfert est fondé sur base des règles d’entreprise contraignantes "binding corporate rules" ou "BCR »

le transfert est fondé sur base des clauses types de protection des données adoptées par la Commission

le transfert est fondé sur base des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle nationale et approuvées par la Commission

le transfert est fondé sur base d'un code de conduite approuvé sur lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers s’engage ;

le transfert est fondé sur base d'un mécanisme de certification approuvé

la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées ;

le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;

le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale ;

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Administrateur de biens 05 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (V1)

Respect des obligations légales incombant aux agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Description plus précise de la finalité (pas obligatoire)

Catégories de personnes concernées par le traitement

Catégories de données collectées

Durées de conservation des données

Catégories des destinataires ayant accès aux données

Méthodes de collecte des données

Si c'est le cas, identifiez les données sensibles concernées par le traitement

Catégories de personnes concernées par le traitement des données sensibles

Durée de conservation des données sensibles

Catégories des destinataires ayant accès aux données sensibles

Base légale du traitement des données sensibles

Si c'est le cas, identifiez les catégories de données hors U.E.

Base légale du transfert des catégories de données hors U.E.

Pays concerné(s) par le transfert de(s) donnée(s) hors U.E.

Liste de(s) destinataire(s) des données transférées hors U.E.

Si vous appliquez des mesures de sécurité spécifiques pour cette finalité , identifiez les :

Info@Dataprivacybox.Com