Quel est l’objectif de la charte des contrôles ?

En raison des enjeux particulièrement forts de ces contrôles, il est essentiel que les organismes concernés comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment la CNIL peut intervenir.

La charte des contrôles de la CNIL a ainsi pour objectif de rappeler, aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

La CNIL précise également le déroulement et les suites d’un contrôle, quel qu’en soit sa forme, ainsi que les principes de bonne conduite à suivre dans ce cadre.